Comment relancer un client qui ne paie pas en Suisse
: guide artisan (+ modèle de lettre)
En Suisse, près de 40% des factures dans le bâtiment sont payées en retard. Rappel amiable, mise en demeure, poursuite LP : voici les étapes légales à suivre pour récupérer vos impayés sans perdre votre client ni votre temps.
Pourquoi les impayés sont fréquents dans le bâtiment
Le secteur du bâtiment concentre structurellement plus d'impayés que d'autres secteurs. Les chantiers s'étalent dans le temps, les montants sont souvent importants, et les clients particuliers n'ont pas toujours les liquidités disponibles au moment de la facturation.
S'y ajoutent des contestations de travaux (malfaçons alléguées, désaccord sur le devis initial), des problèmes de trésorerie côté maître d'ouvrage, ou simplement des oublis et des délais administratifs. En Suisse romande, la pratique veut que la plupart des artisans n'envoient pas de relance avant J+45 — laissant ainsi courir les délais sans réaction.
La bonne nouvelle : une procédure de relance rigoureuse suffit à résoudre plus de 80% des impayés avant même d'arriver à la poursuite LP. La clé, c'est d'agir tôt et de respecter les étapes légales. Et tout commence par une facture conforme aux normes suisses — une facture incomplète donne à votre client des arguments pour retarder le paiement.
Procédure légale
Les 3 étapes pour récupérer un impayé en Suisse
Rappel amiable → Mise en demeure → Poursuite LP. Chaque étape a un délai et une forme précise.
Rappel amiable (J+35)
Dès que l'échéance est dépassée de 5 à 7 jours ouvrables, envoyez un premier rappel courtois par email ou courrier. Rappel du montant dû, de la référence de facture et d'un nouveau délai de 10 jours. Gardez un ton neutre — les erreurs de virement arrivent.
Mise en demeure (J+50)
Sans réponse après le rappel amiable, envoyez une mise en demeure formelle par courrier recommandé. Ce document est obligatoire pour faire courir les intérêts moratoires (5% par an en droit suisse, art. 104 CO). Mentionnez explicitement les conséquences d'un non-paiement.
Poursuite LP (J+65+)
Si le client ignore la mise en demeure, déposez une réquisition de poursuite auprès de l'Office des poursuites de votre canton (gratuit, coût environ 20 CHF). Le débiteur reçoit un commandement de payer ; s'il ne forme pas opposition dans les 10 jours, la créance est établie.
⚖️ Délais légaux et intérêts moratoires
En l'absence de clause contractuelle, le délai de paiement standard en Suisse est de 30 jours à compter de la date de facturation. Dès la mise en demeure formelle, des intérêts moratoires de 5% par ans'appliquent automatiquement (art. 104 CO). Mentionnez ce taux dans votre lettre pour maximiser l'incitation à payer rapidement.
À copier-coller
Modèle de lettre de mise en demeure
Personnalisez les champs entre crochets selon votre situation. Envoyez toujours par courrier recommandé avec accusé de réception.
[Votre raison sociale] [Adresse] [NPA Ville] [Téléphone / Email] [Ville], le [Date] Objet : Mise en demeure — Facture N° [FAC-2026-XXXX] Madame, Monsieur [Nom du client], Malgré notre rappel du [date du 1er rappel], nous constatons que la facture N° [FAC-2026-XXXX] d'un montant de CHF [montant] TTC, émise le [date facture] et échue le [date échéance], n'a pas été réglée à ce jour. Par la présente, nous vous mettons formellement en demeure de nous verser la somme de CHF [montant] dans un délai de 10 jours à compter de la réception de ce courrier. Passé ce délai, des intérêts moratoires au taux légal de 5% l'an seront facturés conformément à l'art. 104 CO, et nous nous réservons le droit d'initier une procédure de poursuite auprès de l'Office des poursuites compétent (LP, art. 67 ss). Nous espérons que cette situation pourra se résoudre amiablement et restons à votre disposition pour tout renseignement. Dans l'attente de votre règlement, nous vous adressons nos salutations. [Signature] [Nom / Prénom] [Titre dans l'entreprise]
💡 Conseil : gardez une copie datée
Archivez l'accusé de réception postal, les emails de relance et tout échange avec le client. Ces documents sont indispensables si l'affaire va devant le juge de paix ou l'Office des poursuites.
Pièges courants
5 erreurs qui compliquent le recouvrement
✗Attendre trop longtemps
Chaque semaine supplémentaire réduit vos chances de recouvrement. Des études suisses montrent que le taux de récupération chute de 30% après 60 jours d'impayé. Agissez dès J+35.
✗Ne pas envoyer la mise en demeure en recommandé
Sans preuve de réception, le client peut contester ne jamais avoir reçu votre courrier. L'AR vous protège en cas de litige devant un tribunal.
✗Oublier de mentionner les intérêts moratoires
En Suisse, les intérêts moratoires (5% l'an) courent dès la mise en demeure. Ne pas les facturer, c'est laisser de l'argent sur la table — surtout sur les gros chantiers.
✗Faire une facture non conforme dès le départ
Un client peut refuser de payer en arguant que la facture est incomplète (absence de numéro IDE, TVA mal calculée). Une facture irréprochable coupe court à ces prétextes.
✗Mélanger ton amical et ton juridique
Le rappel amiable doit rester cordial, la mise en demeure doit être ferme et formelle. Utiliser le même ton pour les deux affaiblit l'impact de chaque étape.
Facture conforme = moins d'impayés
Une facture bien rédigée (numéro IDE, TVA 8.1%, date d'échéance précise) supprime les prétextes de non-paiement. Consultez notre guide complet sur la facturation artisan.
BatiDoc envoie vos relances
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Dès qu'une facture est en retard, BatiDoc détecte l'impayé et envoie la relance au bon moment — sans que vous ayez à y penser.
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